La fiche S, c’est quoi ?

La fiche S, c’est quoi ?


La Fiche S est une des 21 catégories d’un fichier informatique nommé « Fichier des Personnes Recherchées » (FPR).


 

Le Fichier des Personnes Recherchées (FPR)

Le Fichier des Personnes Recherchées a été initialement créé en 1969 et est encadré par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010.

La finalité de ce fichier est de faciliter les recherches et les contrôles des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et des agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou des missions administratives.

À ce jour, ce fichier comporterait plus de 400 000 noms, regroupant les catégories décrites ci-dessous.

Sont inscrites dans ce fichier les personnes faisant l’objet de décisions judiciaires mentionnées à l’article 230-19 du code de procédure pénale.

Sont inscrites également dans ce fichier, et ce à la demande des services et unités de police judiciaire ou des autorités judiciaires, les personnes faisant l’objet d’une recherche pour les besoins d’une enquête de police judiciaire :

  • Soit dans le cadre d’une enquête préliminaire, d’une enquête de flagrance ou d’une commission rogatoire.
  • Soit dans le cadre de la mission d’animation et de coordination des recherches criminelles sur tout le territoire national dévolue à la direction centrale de la police judiciaire et aux offices centraux.
  • Soit en cas de disparition de personnes dans des conditions inquiétantes ou suspectes.
  • Soit en cas de découverte de personnes décédées ou vivantes non identifiées.

Peuvent être inscrites dans le fichier, et ce à la demande des autorités administratives compétentes, les typologies de personnes suivantes :

  1. Les étrangers pour lesquels il existe, eu égard aux informations recueillies, des éléments sérieux de nature à établir que leur présence en France constituerait une menace pour l’ordre public susceptible de justifier que l’accès au territoire français leur soit refusé.
  2. Les ressortissants d’un État non membre de l’Union européenne faisant l’objet d’une mesure restrictive de voyage, interdisant l’entrée sur le territoire ou le transit par le territoire, adoptée par l’Union européenne ou une autre organisation internationale et légalement applicable en France.
  3. Les personnes mineures faisant l’objet d’une opposition à la sortie du territoire.
  4. Les personnes mineures ayant quitté leur domicile ou s’étant soustraites à l’autorité des personnes qui en ont la garde.
  5. Les personnes faisant l’objet d’un signalement en qualité de débiteurs de l’État, des collectivités locales ou de leurs établissements publics, ainsi que les redevables de pensions alimentaires faisant l’objet d’un recouvrement public.
  6. Les personnes recherchées en vue de l’exécution d’une décision de placement d’office en établissement psychiatrique ou évadées d’un tel établissement.
  7. Les personnes disparues faisant l’objet de recherches à la demande d’un membre de leur famille, l’adresse des intéressés n’étant communiquée, en cas de découverte, qu’avec leur consentement.
  8. Les personnes faisant l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard.
  9. Les personnes faisant l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de stade.
  10. Les personnes faisant l’objet de recherches en vue de la notification de mesures administratives concernant leur permis de conduire.
  11. Les personnes faisant l’objet d’une mesure administrative de retrait d’un permis de conduire obtenu indûment.
  12. Les personnes qui n’ont pas restitué au préfet du département de leur lieu de résidence leur permis de conduire invalidé pour solde de points.
  13. Les personnes qui font l’objet d’une décision de retrait d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport obtenus ou détenus indûment et celles qui ont tenté d’obtenir la délivrance d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en violation des dispositions des décrets en vigueur.
  14. Les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée.
  15. Les étrangers faisant l’objet d’une interdiction de retour.
  16. Les étrangers faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière pris depuis moins de trois ans alors même que la mesure de reconduite a été exécutée.
  17. Les étrangers faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion.
  18. Les étrangers faisant l’objet d’une assignation à résidence.
  19. Les personnes qui font l’objet d’une décision d’interdiction de sortie du territoire prononcée en vertu de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.
  20. Les personnes auxquelles a été notifiée une décision d’interdiction de sortie du territoire et qui n’ont pas procédé à la restitution de leur passeport et de leur carte nationale d’identité dans le délai prévu.
  21. Les étrangers qui font l’objet d’une interdiction administrative du territoire.

Les 21 catégories ci-dessus du fichier ont une nomenclature sous forme de lettre (AL pour aliénés, M pour les mineurs fugueurs, S pour sûreté de l’État, etc.)

  • Fiche AL : aliénés
  • Fiche E : police générale des étrangers
  • Fiche IT : interdiction du territoire
  • Fiche M : mineurs fugueurs
  • Fiche PJ : recherches de police judiciaire
  • Fiche R : opposition à résidence en France
  • Fiche S : sûreté de l’État
  • Fiche T : débiteur envers le Trésor
  • Fiche TE : opposition à l’entrée en France
  • Fiche V : évadés

La fiche S

La fiche S pour « sûreté de l’État » concerne « les personnes faisant l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ».

Les fiches S sont graduées de 1 à 16 (S1, S2, etc.). Ces différents niveaux correspondent, non pas au niveau de dangerosité de l’individu, mais aux mesures à mettre en œuvre par le membre des forces de l’ordre qui procède au contrôle.

Point très important : les personnes fichées S peuvent être françaises ou étrangères et faire partie de l’ultra-gauche, être hooligan ou bien être un djihadiste avéré ou présumé.

Il doit être aussi précisé que la production d’une fiche S n’est en aucun cas synonyme de surveillance de la part des autorités qui sont seules capables de hiérarchiser ces personnes selon leur dangerosité supposée. Si une personne fichée S ne se fait pas remarquer pendant 1 an, sa fiche sera effacée.

Dans l’absolu, le contrôle d’une personne fichée S n’entraîne aucune mesure de coercition de la part des forces de l’ordre, mais simplement un signalement au service ayant émis la fiche.

C’est principalement les services de renseignement intérieur (DGSI et SCRT) qui alimentent le FPR en Fiches S.

Pour chaque personne inscrite sur ce fichier, les informations suivantes peuvent être mentionnées :

  • L’état civil (nom, prénom[s], date et lieu de naissance, filiation), l’alias, le sexe, la nationalité.
  • Le signalement et la photographie.
  • Les motifs de la recherche.
  • La conduite à tenir en cas de découverte.

Les fiches S sont enregistrées dans le FPR par des personnels du Ministère de l’Intérieur individuellement désignés et spécialement habilités. Il est entendu que seules des personnes dûment habilitées par le décret peuvent avoir accès au FPR et chaque consultation fait l’objet d’un enregistrement.

Enfin, les données contenues dans le fichier peuvent être transférées à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers.

Ce qu’est réellement une fiche S

Le lundi 16 novembre 2015, le Premier ministre, Manuel Valls, a rappelé sur RTL que : « Les fiches S sont un outil de surveillance absolument indispensable pour les services de gendarmerie, de police et de douane. Elles sont créées sans juge, sur une base purement administrative ».

Le Premier ministre a également indiqué : Il y a 20 000 fiches S, dont 10 500 pour leur appartenance à la mouvance islamique radicale (Source : Manuel Valls, Le Petit Journal, 24/11/2015), dont certaines peuvent être créées sur la base d’un simple renseignement non recoupé, d’une première suspicion.

Le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, a quant à lui souligné qu’« une fiche S est un élément de surveillance, ce n’est pas un élément de culpabilisation ».


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